Droit des technologies : e-commerce

Afin de mieux protéger les "cyber-consommateurs", le Gouvernement a décidé de créer une cellule délocalisée de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) consacrée à la surveillance du commerce électronique. Ce Centre implantée à Morlaix (Finistère), composée d'une dizaine de personnes, renforcera le réseau de surveillance déjà mis en place et réunissant 18 unités régionales ou départementales. Elle devrait jouer deux types de rôles : une mission "d orientation et de traitement des demandes d information et des réclamations des publics transmises par voie électronique" et un service de "veille et de protection face à la croissance rapide de l Internet, mais aussi à l impact d autres techniques".

Grâce à la mise en place d'un service de messagerie, l'internaute pourra chercher des renseignements sur la DGCCRF et porter réclamation par courrier électronique. Les plaintes des consommateurs seront directement traitées par le Centre de Morlaix ou par l'une des unités départementales. L'activité du Centre permettra ainsi de mettre en évidence les problèmes rencontrés par le public. Le Centre de surveillance du commerce électronique contrôlera les sites commerciaux et leurs pratiques, en particulier l'application du droit de la consommation. S'il constate des infractions, il pourra transmettre à la direction départementale compétente ses constats en vue d une procédure. Il assurera également une veille sur Internet et sur l'ensemble des supports numérisés et un suivi de la progression des nouveaux modes de distribution.

QU'EST-CE-QUE LE COMMERCE ELECTRONIQUE ?

Le commerce électronique permet sous une forme électronique (donc en l’absence de tout support durable) et grâce à une communication à distance interactive, la conclusion en ligne d’un contrat de vente de bien ou de prestation de services, mais également leur livraison (ou téléchargement) et leur exécution après paiement du prix convenu.

De ce fait il est assimilable à la vente par correspondance électronique qui désigne "toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle, de commander un produit ou de demander la réalisation d’un service " (article 14 de l’arrêté du 3 décembre 1987)

Ainsi, quand un contrat est conclu sur le réseau d’Internet entre un professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de don activité professionnelle ou commerciale)

et un consommateur (toute personne physique autre qu’un professionnel), le droit très protecteur du Droit de la consommation a vocation à s’appliquer, tout comme la Directive 2000/31/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8juin 2000 (publiée au JOCE du 17/07/2000 L.178 ).

Comme pour toute convention celle conclue sur le web doit satisfaire aux exigences de l’article 1108 du Code Civil, à savoir :

• le consentement de la partie qui s’oblige

• la capacité de contracter (un mineur non émancipé ne peut contracter sous peine de nullité)

• un objet certain

• une cause licite