Droit des technologies : e-commerce (suite 2)
QUELLES INFORMATIONS DOIT FOURNIR LE PROFESSIONNEL ?
La Directive 2000/31/CE (publié au JOCE du 17/07/2000) impose au professionnel de fournir un certain nombre d’informations nécessaire à la sécurité du consommateur.
Le commerçant doit fournir (Article 5 Directive) :
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le nom de l’entreprise
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le n° de téléphone et l’adresse du siège
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l’adresse du courrier électronique
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le n° d’immatriculation du prestataire inscrit dans un registre de commerce ou dans un autre registre public similaire
Il doit indiquer de manière claire et non ambiguë :
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le prix (on doit notamment préciser si les taxes et les frais de livraison sont inclus)
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les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé
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les documents nécessaires à l’utilisation du bien
De plus (Article 10 Directive) :
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il doit indiquer les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat
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il doit indiquer si le contrat une fois conclu sera archivé ou non et s’il sera accessible
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il doit permettre au consommateur d'identifier et de corriger les erreurs commises dans la saisie des données avant que la commande soit passée
UN SITE COMMERCIAL DOIT-IL ETRE REDIGE EN FRANCAIS ?
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Site commercial destiné aux particuliers
La Loi Toubon du 4 août 1994 prévoit que les offres faites à un consommateur en France doivent être rédigées en français.
Toutefois, Internet étant un espace transfrontalier, le consommateur qui répond à une offre faite en dehors de sa zone linguistique ne peut pas s’attendre à recevoir toutes les informations en français.
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Site commercial destiné aux professionnels
La Loi Toubon ne concerne pas les contrats conclus entre professionnels, qui peuvent être rédigés dans une langue étrangère.